Miss Prestige Afrika-Sub
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Conditions générales

CGV & utilisation

Ces conditions encadrent la création du compte, les crédits de J’aime, la billetterie du gala et les formules de partenariat proposées autour de Miss Prestige Afrika-Sub.

Version du 2 octobre 2026
À finaliser avant publication : les mentions permanentes d’identification du vendeur/prestataire sont légalement importantes. Complète l’adresse du siège, le n° BCE et l’e-mail professionnel dans les variables en haut de ce fichier.

1. Identité de l’organisateur / vendeur

  • Dénomination : FAPA – Fédération Africaine des Pays Amis ASBL
  • Adresse géographique : À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE
  • N° d’entreprise / BCE : À COMPLÉTER
  • E-mail : À COMPLÉTER

Miss Prestige Afrika-Sub est un projet porté par FAPA. Les coordonnées finales du cocontractant doivent également apparaître de manière permanente sur le site et sur les documents de commande.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux services et ventes proposés via le site Miss Prestige Afrika-Sub, notamment : création et utilisation d’un compte membre, crédits de J’aime, billets liés au gala, et formules de partenariat. Des conditions particulières, devis, bons de commande ou règlements spécifiques peuvent compléter les présentes conditions. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi restent prioritaires.

3. Compte membre et confirmation e-mail

La création d’un compte nécessite des informations exactes et une adresse e-mail accessible. Un lien de confirmation est envoyé et reste valable 15 minutes. L’accès aux fonctionnalités réservées aux membres est bloqué jusqu’à la confirmation de l’adresse.

Le mot de passe est personnel. L’utilisateur doit préserver la confidentialité de ses accès et signaler sans délai toute utilisation suspecte.

4. J’aime offerts et J’aime payants

4.1 Bonus de bienvenue

Chaque nouveau compte éligible reçoit une seule fois 10 J’aime gratuits. Ils sont crédités à la création technique du compte et deviennent utilisables après confirmation de l’adresse e-mail. FAPA peut refuser ou retirer un bonus obtenu par fraude, multi-comptes, automatisation ou contournement des règles.

4.2 Achat

Les J’aime supplémentaires sont proposés au prix de 0,25 € par unité. Avant le paiement, l’interface doit afficher le nombre acheté, le prix unitaire, le prix total, la devise et toute taxe ou frais applicable.

4.3 Nature du crédit

Un J’aime est un crédit numérique de soutien utilisable dans le dispositif communautaire prévu par l’édition. Il n’est pas une monnaie, n’est pas convertible en espèces et n’a pas de valeur financière en dehors du service.

4.4 Miss Public et jury

Les J’aime contribuent au dispositif Miss Public selon le règlement de l’édition. Ils ne déterminent pas à eux seuls le titre principal Miss Prestige Afrika-Sub ni les places de dauphines, qui relèvent du jury et du règlement officiel.

4.5 Intégrité

FAPA peut annuler les votes ou crédits issus d’un paiement annulé, d’un abus technique, d’une fraude, d’une automatisation ou d’une violation des règles. Les mouvements de crédits peuvent être journalisés pour permettre un contrôle.

5. Droit de rétractation pour les J’aime

Lorsque l’achat de J’aime constitue un service ou contenu numérique fourni immédiatement, le parcours de commande doit demander, lorsque la loi l’exige, l’accord exprès du consommateur pour commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation et sa reconnaissance des conséquences sur ce droit. Les crédits déjà consommés ne peuvent pas être traités comme des crédits non utilisés. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

Les conditions précises de validité et d’utilisation des crédits sont affichées avant l’achat et dans le règlement du vote applicable.

6. Billetterie du gala

Les billets donnent accès à l’événement indiqué sur la commande, sous réserve des règles d’accès, de sécurité et de capacité du lieu. Le prix, la catégorie de billet, les éventuels avantages VIP, la date, l’heure et le lieu disponibles sont présentés avant paiement.

Le gala du projet est prévu à une date déterminée. En droit belge et européen, le délai général de rétractation de 14 jours ne s’applique en principe pas aux services liés à des activités de loisirs fournis à une date ou pendant une période déterminée. Cette absence de droit de rétractation doit être portée clairement à la connaissance de l’acheteur avant la commande.

En cas d’annulation définitive de l’événement par l’organisateur, les modalités de remboursement des billets payés seront communiquées. En cas de report ou de modification substantielle, FAPA informe les détenteurs et applique les droits prévus par la loi ainsi que les modalités communiquées pour l’événement concerné.

7. Packs partenaires

Les offres partenaires sont principalement destinées aux entreprises, associations, institutions, indépendants et organisations souhaitant soutenir ou accompagner le projet.

FormulePrix catalogue actuelPrincipe
Light750 €Première présence dans l’écosystème du projet.
Bronze1 500 €Présence renforcée et premiers relais.
Silver3 500 €Visibilité et activation plus structurées.
Gold7 500 €Présence physique et digitale étendue.
Platinum12 500 €Partenaire récurrent avec suivi renforcé.
Partenaire Prestige25 000 €Association principale à l’ensemble du parcours selon l’offre signée.

Le contenu exact, la durée, les invitations, crédits publicitaires, productions, validations, limitations et calendrier sont ceux de l’offre commerciale ou du devis accepté. Le devis ou bon de commande accepté prévaut sur un descriptif général lorsque les livrables y sont précisés plus finement.

Les engagements de visibilité ou de diffusion ne constituent pas une garantie de ventes, de chiffre d’affaires, de prospects, de couverture médiatique ou de résultat économique.

8. Prix, taxes et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le montant final à payer, les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires doivent être présentés avant la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au début du processus de commande.

Lorsqu’une commande entraîne une obligation de paiement, le dernier bouton de validation doit l’indiquer sans ambiguïté, par exemple « Commander et payer » ou « Achat avec obligation de paiement ».

9. Facturation et preuve

Les commandes, paiements, avoirs, remboursements et acceptations des conditions peuvent faire l’objet d’un enregistrement électronique. Les factures ou justificatifs sont transmis selon les données communiquées par le client et les exigences légales applicables.

10. Obligations de l’utilisateur

  • Fournir des informations exactes et à jour.
  • Ne pas créer de comptes multiples dans le but d’obtenir plusieurs bonus de J’aime.
  • Ne pas automatiser ou manipuler les votes, paiements ou formulaires.
  • Respecter les autres participants, les équipes, partenaires et règles de l’événement.
  • Ne pas utiliser les contenus, marques ou données du projet de manière illicite ou trompeuse.

11. Propriété intellectuelle et contenus

Les marques, logos, textes, créations graphiques, photos, vidéos et éléments du site restent protégés par les droits applicables. Une autorisation de publication ou d’utilisation donnée par une candidate ou un partenaire est régie par les accords et autorisations correspondants ; elle ne transfère pas automatiquement tous les droits de propriété intellectuelle.

12. Disponibilité et responsabilité

FAPA met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service et sécuriser les opérations, mais des interruptions techniques ou opérations de maintenance peuvent survenir. Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité / RGPD, qui fait partie de l’information fournie à l’utilisateur.

14. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord FAPA par écrit. Lorsqu’un consommateur et une entreprise belge ne trouvent pas de solution amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur peut, dans les cas relevant de sa compétence, aider au règlement extrajudiciaire du litige.

Service de Médiation pour le Consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles de compétence juridictionnelle impératives restent applicables.

16. Mise à jour des conditions

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de cette commande. Les modifications futures ne modifient pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf accord ou disposition légale contraire.

Références utiles : Code de droit économique belge (vente à distance et e-commerce), Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, Règlement (UE) 2016/679 pour les données personnelles.

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